MENTIONS LÉGALES
Le site web www.silviafernandez.com (ci-après le “ Site Web ”) est la propriété de SILVIA FERNANDEZ, S.L. (ci-après l“” ENTREPRISE »), dont le siège social est situé Calle Mimosas, 33 Urb. Patricia Campo-Ponferrada (24414), et dont le numéro d’identification fiscale (CIF) est B-72580681. Inscrite au Registre du commerce de León, tome : 1371, folio : 51, fiche : LE-27726.
L’ENTREPRISE vous souhaite la bienvenue et vous invite à lire attentivement les Conditions générales d’utilisation de ce Site Web (ci-après les “ Conditions générales d’utilisation ”), qui décrivent les modalités et conditions applicables à votre navigation sur celui-ci, conformément à la réglementation espagnole en vigueur. L’ENTREPRISE pouvant modifier ces Conditions d’utilisation à l’avenir, nous vous recommandons de les consulter régulièrement afin de vous tenir informé(e) des changements apportés.
Dans un souci de transparence, de clarté et de simplicité concernant l’utilisation du Site Web, l’ENTREPRISE informe l’Utilisateur que toute suggestion, question ou demande relative aux Conditions générales d’utilisation sera reçue et traitée en contactant l’ENTREPRISE par courrier électronique : admin@silviafernandez.com
1. Objet
L’ENTREPRISE fournit les contenus et les services disponibles sur le Site Web, sous réserve des présentes Conditions générales d’utilisation ainsi que de la politique relative au traitement des données à caractère personnel (ci-après la “ Politique de protection des données ”). L’accès à ce Site Web ou son utilisation, quelle qu’en soit la forme, vous confère la qualité d“” Utilisateur » et implique l’acceptation sans réserve de chacune des présentes Conditions générales d’utilisation. L’ENTREPRISE se réserve le droit de les modifier à tout moment. Il incombe donc à chaque Utilisateur de lire attentivement les Conditions générales d’utilisation en vigueur à chaque fois qu’il accède à ce Site Web. Si l’Utilisateur n’accepte pas l’une des dispositions qui y figurent, il doit s’abstenir d’utiliser le présent Site Web.
Il est également précisé que des conditions particulières pourront parfois être établies pour l’utilisation de contenus et/ou de services spécifiques sur le Site Web. L’utilisation de ces contenus ou services impliquera l’acceptation des conditions particulières qui leur sont applicables.
2. Services
Par l’intermédiaire du Site Web, l’ENTREPRISE permet aux Utilisateurs d’accéder aux éléments suivants : des informations sur l’entreprise, ses coordonnées, ses produits et services, ses tarifs, ses offres commerciales et sa localisation ; une rubrique de contact permettant de poser des questions en communiquant des données à caractère personnel ; des liens permettant d’accéder aux réseaux sociaux (ci-après les “ Services ”).
3. Vie privée et traitement des données
L’ENTREPRISE traite vos données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Les informations relatives à vos données à caractère personnel sont fournies conformément à l’article 13 de la section 2 dudit règlement.
4. Propriété industrielle et intellectuelle
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’ensemble des contenus présentés sur le Site Web, et notamment les créations, textes, images, logos, icônes, boutons, logiciels, noms commerciaux, marques ou tout autre signe susceptible d’une utilisation industrielle et/ou commerciale, est soumis à des droits de propriété intellectuelle. Toutes les marques, tous les noms commerciaux et signes distinctifs, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle portant sur les contenus et/ou tout autre élément intégré à la page, sont la propriété exclusive de l’ENTREPRISE et/ou de tiers, qui disposent du droit exclusif de les utiliser dans le cadre de leurs activités économiques. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition, communiquer publiquement de quelque manière que ce soit, transformer ou modifier ces contenus, et à garantir l’ENTREPRISE contre toute réclamation résultant du non-respect de ces obligations. En aucun cas, l’accès au Site Web n’implique une renonciation, un transfert, une licence ou une cession, totale ou partielle, de ces droits, sauf indication contraire expresse. Les présentes Conditions générales d’utilisation du Site Web ne confèrent aux Utilisateurs aucun droit autre que ceux expressément prévus aux présentes pour utiliser, altérer, exploiter, reproduire, distribuer ou communiquer publiquement le Site Web et/ou ses Contenus. Toute autre utilisation ou exploitation de quelque droit que ce soit est soumise à l’autorisation préalable, expresse et spécifiquement accordée à cet effet par l’ENTREPRISE ou par le tiers titulaire des droits concernés.
Les contenus, textes, photographies, créations, logos, images, logiciels, codes sources et, de manière générale, toute création intellectuelle présente sur ce site, ainsi que le site lui-même dans son ensemble, en tant qu’œuvre artistique multimédia, sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle au titre du droit d’auteur. L’ENTREPRISE est titulaire des éléments composant la conception graphique du Site Web, des menus, des boutons de navigation, du code HTML, des textes, images, textures, graphiques et de tout autre contenu du Site Web ou, en tout état de cause, dispose de l’autorisation nécessaire pour utiliser ces éléments. Le contenu publié sur le Site Web ne peut être reproduit, en tout ou en partie, transmis ni enregistré par aucun système de récupération d’informations, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de l’entité susmentionnée.
Il est également interdit de supprimer, contourner et/ou manipuler le “ copyright ”, ainsi que les dispositifs techniques de protection ou tout mécanisme d’information susceptible d’être intégré aux contenus. L’Utilisateur de ce Site Web s’engage à respecter les droits énoncés et à s’abstenir de tout acte susceptible de leur porter atteinte. L’ENTREPRISE se réserve en tout état de cause le droit d’exercer tous les moyens et actions en justice dont elle dispose pour défendre ses droits légitimes de propriété intellectuelle et industrielle.
5. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur du Site Web
L’Utilisateur s’engage à :
Utiliser le Site Web ainsi que ses contenus et services de manière appropriée et licite, conformément : (i) à la législation applicable à tout moment ; (ii) aux Conditions générales d’utilisation du Site Web ; (iii) à la morale et aux bonnes mœurs généralement admises et (iv) à l’ordre public.
Se munir de tous les moyens et équipements techniques nécessaires pour accéder au Site Web.
Fournir des informations exactes lorsqu’il renseigne les formulaires du Site Web avec ses données à caractère personnel, et les tenir à jour en permanence afin qu’elles correspondent à tout moment à la situation réelle de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il effectue et des préjudices qu’il cause à l’ENTREPRISE ou à des tiers du fait des informations qu’il fournit.
Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, l’Utilisateur doit également s’abstenir de :
- a) Faire du Site Web et/ou de ses contenus un usage non autorisé ou frauduleux à des fins ou avec des effets illicites, interdits par les présentes Conditions générales d’utilisation, portant atteinte aux droits et intérêts de tiers, ou susceptibles de toute autre manière d’endommager, de rendre inutilisables, de surcharger ou de détériorer les services ou les documents, fichiers et contenus de toute nature stockés sur tout équipement informatique, ou d’empêcher leur utilisation normale.
- b) Accéder ou tenter d’accéder à des ressources ou zones restreintes du Site Web sans remplir les conditions requises pour cet accès.
- c) Provoquer des dommages aux systèmes physiques ou logiques du Site Web, de ses fournisseurs ou de tiers.
- d) Introduire ou diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique susceptible d’endommager les systèmes physiques ou logiques de l’ENTREPRISE, de ses fournisseurs ou de tiers.
- e) Tenter d’accéder aux données de l’ENTREPRISE, de fournisseurs tiers et d’autres Utilisateurs, de les utiliser et/ou de les manipuler.
- f) Reproduire ou copier, distribuer, permettre l’accès du public par quelque moyen de communication publique que ce soit, transformer ou modifier les contenus, sauf autorisation du titulaire des droits concernés ou lorsque la loi le permet.
- g) Supprimer, dissimuler ou manipuler les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle et autres données identifiant les droits de l’ENTREPRISE ou de tiers figurant dans les contenus, ainsi que les dispositifs techniques de protection ou tout mécanisme d’information susceptible d’être intégré aux contenus.
- h) Obtenir ou tenter d’obtenir les contenus par des moyens ou procédés autres que ceux qui, selon le cas, ont été mis à sa disposition à cet effet ou expressément indiqués sur les pages web où se trouvent les contenus, ou, de manière générale, autres que ceux habituellement utilisés sur Internet, dès lors qu’ils ne présentent aucun risque d’endommagement ou de mise hors service du site web et/ou des contenus.
- i) En particulier, à titre purement indicatif et non exhaustif, l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ni mettre à la disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers audio et/ou image, photographies, enregistrements, logiciels et, de manière générale, tout type de matériel qui :
- (i) De quelque manière que ce soit, soit contraire aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnus par la Constitution, les traités internationaux et le reste de la législation en vigueur, les déprécie ou y porte atteinte.
- (ii) Incite, encourage ou favorise des actes criminels, dénigrants, diffamatoires, violents ou, de manière générale, contraires à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs généralement admises ou à l’ordre public.
- (iii) Incite, encourage ou promeuve des actes, des attitudes ou des pensées discriminatoires fondés sur le sexe, la race, la religion, les convictions, l’âge ou la condition.
- (iv) Intègre, mette à disposition ou permette l’accès à des produits, éléments, messages et/ou services délictueux, violents, offensants, nuisibles, dégradants ou, de manière générale, contraires à la loi, à la morale et aux bonnes mœurs généralement admises ou à l’ordre public.
- (v) Provoque ou soit susceptible de provoquer un état d’anxiété ou de peur inacceptable.
- (vi) Incite ou encourage à s’engager dans des pratiques dangereuses, à risque ou nuisibles à la santé et à l’équilibre psychique.
- (vii) Est protégé par la législation relative à la propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à l’ENTREPRISE ou à des tiers, sans que l’utilisation envisagée ait été autorisée.
- (viii) Porte atteinte à l’honneur, à la vie privée personnelle et familiale ou à l’image des personnes.
- (ix) Constitue une quelconque forme de publicité.
- (x) Contienne tout type de virus ou de programme empêchant le fonctionnement normal du Site Web.
Si un mot de passe vous est fourni pour accéder à certains services et/ou contenus du Site Web, vous vous engagez à l’utiliser avec diligence et à le garder secret en toutes circonstances. Vous êtes donc responsable de sa bonne conservation et de sa confidentialité, et vous vous engagez à ne le céder à aucun tiers, à titre temporaire ou permanent, ni à permettre à des personnes extérieures d’accéder aux services et/ou contenus concernés. Vous vous engagez également à informer l’ENTREPRISE de tout fait susceptible de constituer une utilisation abusive de votre mot de passe, notamment en cas de vol, de perte ou d’accès non autorisé, afin qu’il puisse être immédiatement désactivé. Par conséquent, tant que vous n’aurez pas effectué cette notification, l’ENTREPRISE sera exonérée de toute responsabilité susceptible de découler de l’utilisation abusive de votre mot de passe, et vous serez responsable de toute utilisation illicite des contenus et/ou services du Site Web par un tiers non autorisé.
Si vous manquiez, par négligence ou intentionnellement, à l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes Conditions générales d’utilisation, vous seriez responsable de tous les dommages et préjudices susceptibles de découler de ce manquement pour l’ENTREPRISE.
6. Responsabilités
L’ENTREPRISE ne garantit ni un accès continu, ni l’affichage correct, le téléchargement ou l’utilisation des éléments et informations contenus dans les pages du Site Web, lesquels peuvent être empêchés, rendus difficiles ou interrompus par des facteurs ou circonstances indépendants de sa volonté.
L’ENTREPRISE ne saurait être tenue responsable des décisions susceptibles d’être prises à la suite de l’accès aux contenus ou informations proposés.
L’ENTREPRISE peut interrompre le service ou mettre immédiatement fin à sa relation avec l’Utilisateur si elle constate que l’utilisation de son Site Web ou de l’un des services proposés sur celui-ci est contraire aux présentes Conditions générales d’utilisation. L’ENTREPRISE ne saurait être tenue responsable des dommages, préjudices, pertes, réclamations ou frais découlant de l’utilisation du Site Web. Elle sera uniquement tenue de supprimer, dans les meilleurs délais, les contenus susceptibles de causer de tels préjudices, à condition d’en avoir été informée. Elle ne sera notamment pas responsable des préjudices susceptibles de découler, entre autres, des éléments suivants :
- (i) interférences, interruptions, défaillances, omissions, pannes téléphoniques, retards, blocages ou déconnexions dans le fonctionnement du système électronique, dus à des défaillances, surcharges ou erreurs des lignes et réseaux de télécommunications, ou à toute autre cause indépendante de la volonté de l’ENTREPRISE.
- (ii) intrusions illicites au moyen de programmes malveillants de quelque type que ce soit et par tout moyen de communication, tels que les virus informatiques ou tout autre programme malveillant.
- (iii) une utilisation abusive ou inappropriée du Site Web.
- (iv) des erreurs de sécurité ou de navigation dues à un dysfonctionnement du navigateur ou à l’utilisation de versions obsolètes de celui-ci. Les administrateurs de l’ENTREPRISE se réservent le droit de retirer, en tout ou en partie, tout contenu ou toute information figurant sur le Site Web.
L’ENTREPRISE décline toute responsabilité pour les dommages de toute nature susceptibles de résulter de la mauvaise utilisation des services mis gratuitement à la disposition des Utilisateurs du Site Web. De même, l’ENTREPRISE est exonérée de toute responsabilité quant au contenu et aux informations susceptibles d’être reçus au moyen des formulaires de collecte de données, lesquels sont exclusivement destinés à la fourniture de services de réponse aux demandes de renseignements et aux questions. Par ailleurs, si l’utilisation illicite ou incorrecte de ces services entraîne des dommages, l’Utilisateur pourra être tenu par l’ENTREPRISE responsable des dommages causés. Vous défendrez, indemniserez et dégagerez l’ENTREPRISE de toute responsabilité à l’égard de tout dommage résultant de réclamations, actions ou demandes de tiers découlant de votre accès au Site Web ou de son utilisation. Vous vous engagez également à indemniser l’ENTREPRISE de tout dommage résultant de l’utilisation par vos soins de “ robots ”, “ spiders ”, “ crawlers ” ou d’outils similaires employés dans le but de collecter ou d’extraire des données, ou de toute autre action de votre part imposant une charge déraisonnable au fonctionnement du Site Web.
7. Hyperliens
L’Utilisateur s’engage à ne reproduire d’aucune manière le Site Web de l’ENTREPRISE, ni aucun de ses contenus, y compris au moyen d’un hyperlien, sauf autorisation expresse et écrite de l’ENTREPRISE.
Le Site Web de l’ENTREPRISE contient des liens vers d’autres sites web gérés par des tiers, afin de faciliter l’accès de l’Utilisateur aux informations des entreprises partenaires et/ou sponsors. À ce titre, l’ENTREPRISE n’est pas responsable du contenu de ces sites web et n’assume aucun rôle de garant ni de partie proposant les services et/ou informations susceptibles d’être proposés à des tiers par l’intermédiaire de liens vers des sites tiers.
L’Utilisateur bénéficie d’un droit limité, révocable et non exclusif de créer des liens vers la page d’accueil du Site Web, exclusivement à des fins privées et non commerciales. Les sites web proposant un lien vers notre Site Web (i) ne pourront laisser entendre que l’ENTREPRISE recommande ce site web ou ses services ou produits ; (ii) ne pourront présenter de manière inexacte leur relation avec l’ENTREPRISE, ni affirmer que l’ENTREPRISE a autorisé ce lien, ni inclure de marques, dénominations, noms commerciaux, logos ou autres signes distinctifs de l’ENTREPRISE ; (iii) ne pourront contenir de contenus pouvant être considérés comme de mauvais goût, obscènes, offensants, controversés, incitant à la violence ou à la discrimination fondée sur le sexe, la race ou la religion, contraires à l’ordre public ou illicites ; (iv) ne pourront établir de lien vers aucune page du Site Web autre que la page d’accueil ; (v) devront renvoyer directement à l’adresse du Site Web, sans permettre au site web établissant le lien de reproduire le Site Web dans le cadre de son propre site ou dans l’un de ses “ frames ”, ni de créer un “ browser ” au-dessus de l’une des pages du Site Web. L’ENTREPRISE pourra demander, à tout moment, la suppression de tout lien vers le Site Web, auquel cas celui-ci devra être supprimé immédiatement. L’ENTREPRISE ne peut contrôler les informations, contenus, produits ou services fournis par d’autres sites web comportant des liens vers le Site Web.
En conséquence, l’ENTREPRISE n’assume aucune responsabilité concernant quelque aspect que ce soit de ces sites web.
8. Cookies
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9. Durée et résiliation
La fourniture du service du présent Site Web et des autres services est, en principe, d’une durée indéterminée. Toutefois, l’ENTREPRISE pourra mettre fin à l’un quelconque des services du portail ou le suspendre. Dans la mesure du possible, l’ENTREPRISE annoncera la résiliation ou la suspension de la fourniture du service concerné.
10. Déclarations et garanties
De manière générale, les contenus et services proposés sur le Site Web sont fournis à titre purement informatif. Par conséquent, en les proposant, l’ENTREPRISE n’accorde aucune garantie ni ne fait aucune déclaration concernant les contenus et services proposés sur le Site Web, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, quant à leur légalité, leur fiabilité, leur utilité, leur véracité, leur exactitude ou leur qualité marchande, sauf dans la mesure où la loi interdit l’exclusion de telles déclarations et garanties.
11. Force majeure
L’ENTREPRISE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’impossibilité de fournir le service lorsque celle-ci résulte d’interruptions prolongées de l’approvisionnement en électricité ou des lignes de télécommunications, de conflits sociaux, de grèves, d’une rébellion, d’explosions, d’inondations, d’actes ou d’omissions du gouvernement, et, de manière générale, de tout cas de force majeure ou cas fortuit.
12. Règlement des litiges. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales d’utilisation, ainsi que l’utilisation du Site Web, sont régies par le droit espagnol. Tout litige sera porté devant les tribunaux de León.
Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation devait être inapplicable ou nulle en vertu du droit applicable ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative, cette inapplicabilité ou nullité n’entraînerait pas l’inapplicabilité ou la nullité de l’ensemble des présentes Conditions générales d’utilisation. Dans ce cas, l’ENTREPRISE procédera à la modification ou au remplacement de la disposition concernée par une autre disposition valide et applicable qui, dans la mesure du possible, atteindra l’objectif et répondra à l’intention exprimés dans la disposition initiale.